Conditions de la bêta privée

Qui est concerné

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise la Plateforme pendant la bêta privée, qu'elle ait créé son compte elle-même ou qu'elle ait été invitée par une entreprise ou par un autre utilisateur (l'« Utilisateur »). Elles sont conclues entre l'Utilisateur et AeroCertLink, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 130 794 274, dont le siège est situé 33 Chemin du Clos Burtin, 69230 Saint-Genis-Laval, France (« AeroCertLink »).

Elles complètent les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, qui continuent de s'appliquer.

Article 1 — Définitions

• « Bêta » : la version de pré-lancement de la Plateforme, avec la documentation, les identifiants et les échanges qui l'accompagnent.
• « Informations confidentielles » : toute information non publique à laquelle l'Utilisateur a accès du fait de la Bêta, quel qu'en soit le support. Cela comprend notamment les écrans, fonctions, parcours, textes et choix de conception de la Plateforme, son architecture et son code, sa feuille de route, ses prix envisagés, ses partenaires et prospects, et les données des autres utilisateurs. Une information est confidentielle même si elle ne porte aucune mention en ce sens.
• « Retours » : les commentaires, idées, suggestions, signalements d'anomalie et propositions d'amélioration que l'Utilisateur transmet à AeroCertLink au sujet de la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions définissent l'accès personnel, gratuit et temporaire de l'Utilisateur à la Bêta, ainsi que les obligations de confidentialité et de non-utilisation qui en sont la contrepartie.

Article 3 — Nature de la Bêta

3.1 Gratuité. L'accès à la Bêta est gratuit. Cette gratuité ne préjuge pas des conditions commerciales de la Plateforme après son ouverture au public.

3.2 Version de test. La Bêta est en cours de développement. Des fonctions peuvent être modifiées, suspendues ou supprimées, et les données saisies peuvent être réinitialisées sans préavis.

3.3 Absence de vérification. AeroCertLink ne vérifie, ne certifie et ne garantit ni les habilitations, délégations, qualifications ou licences, ni aucune autre déclaration publiée sur la Plateforme. Chaque utilisateur déclare lui-même ses informations et en reste seul responsable.

3.4 Absence d'intermédiation contractuelle. AeroCertLink n'est ni employeur, ni agence de placement ou de travail temporaire, ni mandataire des utilisateurs. Tout accord de mission est conclu directement entre les utilisateurs concernés.

3.5 Données techniques. Pendant la Bêta, la Plateforme n'accepte aucune donnée technique (voir l'article 4, point 3).

3.6 Informations réglementaires et documents générés. Les informations publiées par les autorités de l'aviation que la Bêta peut afficher (consignes de navigabilité, fiches de données de certificat de type, etc.) sont fournies à titre indicatif. Elles peuvent être incomplètes, périmées ou erronées et ne remplacent pas les sources officielles. Les documents générés par la Bêta sont des documents de test. Ni les unes ni les autres ne doivent servir à une décision réelle de navigabilité, de conception, de maintenance ou de certification.

Article 4 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. utiliser la Bêta pour la tester et, s'il le souhaite, transmettre des Retours ;
2. garder strictement personnels ses identifiants et ne jamais les communiquer à un tiers ;
3. ne déposer sur la Bêta aucune donnée technique soumise à un régime de contrôle des exportations (notamment l'ITAR, l'EAR ou tout régime équivalent), ni aucune information confidentielle ou protégée appartenant à un tiers, y compris à son employeur ou à ses clients. Il utilise des exemples fictifs ou non sensibles ;
4. s'assurer que sa participation n'enfreint aucune obligation qui le lie à un tiers, notamment à son employeur ;
5. respecter l'article 5.

L'Utilisateur déclare que ni lui, ni le cas échéant l'organisme pour lequel il agit, (a) ne fait l'objet de sanctions administrées par l'Union européenne, les Nations unies, la France, les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni, ni (b) n'est situé, constitué ou habituellement résident dans un pays ou territoire soumis à des sanctions globales. Il informe AeroCertLink sans délai si cette déclaration cesse d'être exacte.

Article 5 — Confidentialité et non-utilisation

5.1 Obligations. Pendant la durée prévue à l'article 5.5, l'Utilisateur s'engage :

a) à ne pas divulguer les Informations confidentielles à une personne qui n'utilise pas la Bêta, sans l'accord écrit préalable d'AeroCertLink ;

b) à ne pas réaliser, conserver ou diffuser de captures d'écran, d'enregistrements vidéo ou de copies de la Bêta, sauf pour signaler une anomalie à AeroCertLink, et à elle seule ;

c) à n'utiliser les Informations confidentielles que pour tester la Bêta et pour l'usage normal de la Plateforme. Il s'interdit en particulier de les utiliser pour concevoir, développer, financer, promouvoir ou conseiller un produit ou un service qui reprendrait tout ou partie de ces Informations confidentielles ;

d) à ne pas copier, décompiler, désassembler ou analyser par rétro-ingénierie tout ou partie de la Plateforme, et à ne pas en extraire le contenu ou les données, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé ;

e) à protéger les Informations confidentielles avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec un soin raisonnable.

5.2 Invitations. Inviter une personne sur la Plateforme par les fonctions d'invitation prévues à cet effet (un collègue, un expert, un client) n'est pas une divulgation au sens de l'article 5.1 a). La personne invitée accepte à son tour les présentes conditions avant d'accéder à la Bêta.

5.3 Portée. L'article 5 interdit l'utilisation des Informations confidentielles. Il n'interdit pas à l'Utilisateur d'exercer son activité professionnelle, de travailler pour une entreprise du secteur ou d'utiliser ses connaissances et compétences générales.

5.4 Exceptions. L'article 5.1 ne s'applique pas à une information dont l'Utilisateur prouve :

a) qu'elle était publique lors de sa communication, ou qu'elle l'est devenue depuis sans manquement de sa part ;

b) qu'il la connaissait déjà de façon licite, sans obligation de confidentialité ;

c) qu'il l'a reçue de façon licite d'un tiers non tenu à la confidentialité ;

d) qu'il l'a développée de façon indépendante, sans utiliser d'Information confidentielle.

L'Utilisateur peut communiquer une Information confidentielle lorsqu'une loi, une décision de justice ou une autorité compétente l'y oblige. Il en informe alors AeroCertLink au préalable, si la loi le permet, et ne communique que le strict nécessaire.

Aucune stipulation des présentes conditions n'empêche l'Utilisateur d'exercer un droit d'alerte ou de signalement protégé par la loi, ni de communiquer une information à une autorité publique dans ce cadre. L'avis prévu par le Defend Trade Secrets Act des États-Unis (18 U.S.C. § 1833(b)) figure dans la version anglaise et s'applique également à la présente version.

5.5 Durée. Ces obligations s'appliquent pendant la Bêta et pendant trois (3) ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause. Les Informations confidentielles qui constituent un secret des affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce restent protégées tant qu'elles conservent ce caractère.

5.6 Informations de l'Utilisateur. AeroCertLink garde de son côté confidentielles les informations que l'Utilisateur lui communique sur son activité, son employeur ou ses clients en dehors de son profil, et ne les divulgue jamais sans son accord écrit.

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Propriété d'AeroCertLink. La Plateforme, la Bêta et leurs éléments (logiciels, bases de données, textes, interfaces, marques, logos, charte graphique) restent la propriété exclusive d'AeroCertLink ou de ses concédants. L'Utilisateur ne reçoit que le droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser la Bêta pendant sa durée.

6.2 Retours. L'Utilisateur cède à AeroCertLink, à titre gratuit et exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur dont il serait titulaire sur les Retours (reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction et exploitation commerciale), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sur tout support et par tout procédé connu à la date d'acceptation, afin notamment d'améliorer, de développer et d'exploiter la Plateforme et tout produit ou service d'AeroCertLink. Si une cession n'est pas possible, l'Utilisateur concède une licence gratuite, exclusive, mondiale, irrévocable et transférable, pour la même durée et les mêmes usages.

AeroCertLink n'a aucune obligation d'utiliser les Retours. Elle ne cite jamais l'Utilisateur publiquement, ni ne lui attribue des Retours, sans son accord écrit.

Article 7 — Données personnelles

AeroCertLink traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité. Pour la bêta, s'y ajoutent les points suivants :

• les Retours sont traités pour améliorer la Plateforme (exécution des présentes conditions) ;
• la preuve d'acceptation (document et version acceptés, date et heure, adresse e-mail du compte, contexte : inscription, invitation ou nouvelle acceptation) est conservée cinq (5) ans après la fin de la Bêta, même si le compte est supprimé, pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits d'AeroCertLink (intérêt légitime) ;
• aucun outil d'intelligence artificielle n'a accès aux données personnelles de l'environnement de production.

Article 8 — Durée et fin

8.1 Les présentes conditions s'appliquent dès leur acceptation en ligne et prennent fin de plein droit à l'ouverture de la Plateforme au public, notifiée par e-mail. Le compte est alors régi par les seules Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité.

8.2 L'Utilisateur peut mettre fin à sa participation à tout moment, en fermant son compte ou par e-mail. AeroCertLink peut mettre fin à la Bêta, ou à l'accès d'un Utilisateur, à tout moment et sans indemnité, par e-mail.

8.3 AeroCertLink peut suspendre ou retirer immédiatement l'accès de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, ou si la déclaration de l'article 4 relative aux sanctions est ou devient inexacte.

8.4 Les articles 5, 6, 7 (preuve d'acceptation), 9 et 11 survivent à la fin de la Bêta.

Article 9 — Responsabilité

9.1 La Bêta est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité, de performance ou d'adéquation à un besoin particulier.

9.2 Dans les limites permises par la loi, AeroCertLink n'est pas responsable des dommages indirects (pertes de données, de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de chance) subis du fait de l'utilisation de la Bêta.

9.3 En cas de manquement à l'article 5, AeroCertLink peut demander réparation de son entier préjudice et toute mesure destinée à prévenir ou faire cesser le manquement, y compris en référé.

9.4 Les limitations du présent article ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Article 10 — Accord écrit avec une entreprise

Si l'organisme pour lequel l'Utilisateur agit a signé avec AeroCertLink un accord de bêta écrit, cet accord prévaut, pour les relations entre cet organisme et AeroCertLink, sur les présentes conditions en cas de contradiction. Les présentes conditions continuent de s'appliquer à l'Utilisateur personnellement.

Article 11 — Dispositions générales

11.1 Acceptation en ligne et preuve. L'Utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue lors de son inscription, de l'acceptation d'une invitation ou, pour un compte existant, à sa connexion suivante. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. AeroCertLink enregistre la version acceptée, la date et l'heure, et l'adresse e-mail du compte ; ces éléments font preuve entre les parties. Les présentes conditions restent consultables et imprimables à tout moment à l'adresse /legal/beta.

11.2 Nouvelle version. AeroCertLink peut publier une nouvelle version. L'Utilisateur est alors invité à l'accepter à sa connexion suivante ; tant qu'il ne l'a pas acceptée, il ne peut plus utiliser la Bêta.

11.3 Indépendance des clauses. Une stipulation nulle ou inapplicable est réputée non écrite, sans effet sur les autres.

11.4 Absence de renonciation. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

11.5 Incessibilité. L'Utilisateur ne peut pas céder les présentes conditions. AeroCertLink peut les céder à toute entité qui reprend tout ou partie de son activité.

11.6 Langue. Les présentes conditions sont établies en français et en anglais. Les Utilisateurs résidant au Québec reçoivent d'abord la version française. En cas de divergence, la version française prévaut pour les Utilisateurs résidant en France ou au Québec ; dans les autres cas, la version anglaise prévaut.

11.7 Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le différend est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Lyon, sous réserve des règles de compétence impératives. Une partie peut toujours demander des mesures provisoires ou conservatoires à toute juridiction compétente.